Conditions générales de ventes

 

Article 1 – Souscription du contrat d’abonnement

1.1 – La souscription de l’abonnement s’effectue directement auprès d’ID Mailing ou auprès d’un distributeur agréé.

1.2 – L’abonné s’engage à renseigner tous les champs de saisie figurant dans les conditions générales.

1.3 – L’abonné doit justifier de son identité et de son adresse par la production des documents légaux

1.4 – ID Mailing se réserve le droit de ne pas enregistrer une demande d’abonnement émanant d’une personne physique ou morale n’acceptant pas de se conformer aux conditions générales.

1.5 – L’abonné reconnaît à ID Mailing le droit de facturer tout service complémentaire selon les modalités tarifaires en vigueur.

1.6 – Les tarifs d’abonnement sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution des circonstances économiques et des prestations offertes. Les prix figurent sur la fiche tarifaire disponible sur le site www.idmailing.fr. Toutes les augmentations de tarif seront signalées à l’abonné avant leur application.

 

Article 2 : Durée

2.1 – Par la présente convention, l’abonné se voit accorder le droit d’utiliser les services ID Mailing pour un mois dont la prise d’effet est définie dans l’article 3. Ce contrat se renouvellera par tacite reconduction sauf à être résilié selon l’article 12.

 

Article 3 : Livraison et prise d’effet

3.1 – Le contrat d’abonnement n’est pas cessible, sauf accord préalable entre ID Mailing et le cédant.

3.2 – Dès l’instant où la notification par courrier électronique de ses paramètres de connexion (cf. 4.4.) est faite à l’abonné, le service ID Mailing est réputé avoir fait la mise en œuvre et le contrôle du fonctionnement.

 

Article 4 : Obligation d’ID Mailing envers l’abonné

4.1 – ID Mailing s’engage à mettre en place et à maintenir un service d’assistance en ligne réservé aux abonnés.

4.2 – Les services mis en place par ID Mailing et pouvant être facturés aux abonnés, sont définis dans la fiche tarifaire figurant sur le site www.idmailing.fr et remise à l’abonné lors de la souscription et demeurant à la disposition de celui-ci.

4.3 – ID Mailing s’engage, sauf en cas de perturbations inhérentes à des prestataires ou fournisseurs externes, à faire son possible à l’effet de fournir aux abonnés un droit d’utilisation au service ID Mailing. Il est entendu que ID Mailing ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un dysfonctionnement du réseau Internet quelque en soit la durée et quelque en soit la raison et la nature. Tout préjudice résultant d’une perte de données ou d’une interruption d’un service ne saurait entraîner la responsabilité d’ID Mailing.

4.4 – ID Mailing s’engage à se conformer, dans la limite de 7 jours ouvrés à compter de la date de réception du contrat signé, à mettre en œuvre à l’abonné de ses accès au service d’emailing

(a) de ses paramètres de connexion,

Cette notification électronique sous la condition express de la réception du contrat signé.

 

Article 5 – Obligations de l’abonné

5.1 – L’abonné, est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat d’abonnement. Il s’engage à respecter les modalités de paiement définies à l’article 8.

5.2 – L’abonné est tenu de prévenir ID Mailing de tout changement de domicile dans un délai de 48 heures par courrier électronique avec accusé de réception.

5.3 – L’abonné s’engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents à ID Mailing. En aucun cas l’abonné ne pourra utiliser le nom et les logiciels ID Mailing pour un usage en dehors du cadre du présent abonnement.

5.4 – L’abonné s’engage à renseigner tous les champs de saisie destinés à identifier l’abonné, et fournir une adresse électronique de liaison.

 

Article 6 : Confidentialité

6.1 – Le prestataire s’engage à ne divulguer aucune des données relatives à la mesure d’audience réalisée par le service ID Mailing sur le site Internet de l’abonné. Celles-ci resteront strictement confidentielles et ne pourront être communiquées à quiconque, de quelque manière que ce soit.

6.2 – Toute exploitation autre devra dans tous les cas être préalablement entérinée par écrit par l’abonné et avoir reçu au préalable un accusé de réception de la réponse d’ID Mailing. Toute exploitation réalisée par le prestataire entraîne l’adhésion irrévocable de l’abonné.

 

Article 7 – Facturation

7.1 – Les factures des services effectués par ID Mailing pour l’abonné. Les tarifs et leurs modalités d’application font l’objet d’une facturation mensuelle et expédié par courrier électronique à l’abonné.

7.2 – Tous litige doit être formulé auprès d’ID Mailing dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception électronique. Ladite facture est réputée acceptée définitivement par l’abonné dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par l’abonné à l’encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement. Tout crédit éventuel sera reporté sur la facture suivante et fera l’objet d’un avoir.

7.3 – L’abonnement mensuel pour ID Mailing est proportionnel au volume de destinataires et du tarif en vigueur à la signature du contrat. Les augmentations en cours et à venir sont acceptées par l’abonné suivant le tarif en vigueur.

Tarifs ID Mailing (en vigueur à compter du 1 janvier 2014)
Nombre d’abonnés Tarifs en €HT/mois
0 à 5000 abonnés 54€HT
5001 à 10 000 abonnés 74€HT
10 001 à 25 000 abonnés 160€HT
25 001 à 50 000 abonnés 290€HT
50 001 à 75 000 abonnés 400€HT
75 001 à 100 000 abonnés 540€HT
100 001 à 150 000 abonnés 740€HT
150 001 à 200 000 abonnés 960€HT

 

Article 8 – Modalités de paiement

8.1 – L’intégralité des sommes dues doit être réglée 10 jours après édition de la facture ou suivant modalité contractuelle. Le règlement s’effectue par chèque, virement ou carte bleue.

8.2 – En cas de retard de règlement ou, dans le cas où un titre de paiement émis au profit d’ID Mailing ne serait pas honoré, l’abonné accepte irrévocablement la suspension des prestations diffusées par ID Mailing dans les conditions de l’article 12.

 

Article 9 – Suspension / Interruption des services

9.1 – Chacune des parties se réserve le droit de résilier les contrats qui les lient, dans les conditions de l’article 12, si l’autre ne respecte pas l’une de ses obligations prévues aux présentes conditions générales et aux conditions particulières.

9.2 – Dans le cas d’une défaillance incombant à l’abonné, ce dernier autorise ID Mailing à suspendre immédiatement l’abonnement. L’abonné reste tenu des obligations de l’article 5.1 des présentes conditions générales.

9.3 – Le service ID Mailing peut être interrompu dans les cas de force majeure visés à l’article 11 du présent contrat, ID Mailing ne pouvant être tenue pour responsable.

 

Article 10 – Responsabilité d’ID Mailing

10.1 – En cas de perturbation du service ID Mailing. La responsabilité d’ID Mailing ne saurait être engagée en cas de défaillance momentanée du système, dégradant la qualité du service ou en cas d’interruption dudit service, notamment pour les travaux d’entretien, renforcement, extension des installations.

10.2 – La responsabilité d’ID Mailing ne saurait, par ailleurs, être engagée : en cas de mauvaise utilisation par l’abonné des services d’ID Mailing.

10.3 – Tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, subi dans le cadre de l’utilisation des services ID Mailing, consécutif par exemple, aux pertes de clientèle, de chiffre d’affaires et plus généralement tous autres pertes ou dommages, quelle qu’en soit la nature, ne pourra donner lieu à aucune compensation, notamment financière, de la part d’ID Mailing dès lors que celle-ci aura respecté ses obligations visées à l’article 4.

 

Article 11 – Force majeure

Le service ID Mailing peut être interrompu en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux retenus par les tribunaux français et notamment la modification ou la fermeture du service ID Mailing, la défaillance technique des outils informatiques d’ID Mailing, la grève totale ou partielle d’ID Mailing ou de l’un de ses sous-traitants. En cas de force majeure (dont la durée excéderait deux mois), le contrat d’abonnement peut être résilié par les parties sans que l’une ou l’autre de celles-ci puisse prétendre à une indemnité.

 

Article 12 – Fin de contrat/Résiliation

12.1 – Le contrat d’abonnement peut être résilié à tout moment, avec un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne prendra effet qu’a la date stipulé au préavis et après le règlement total des factures.

12.2 – Le contrat d’abonnement peut être résilié par ID Mailing, à tout moment et avec un préavis de 15 jours, sans que l’abonné puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :
– manquement de l’abonné à l’une de ses obligations contractuelles,
– non paiement par l’abonné des sommes dues à ID Mailing, (après mise en demeure restée sans effet),
– fermeture du service par l’opérateur,
– force majeure de plus de deux mois visée à l’article 11.

12.3 – La résiliation entraînera l’obligation pour le prestataire (a) de supprimer l’ensemble des données ; (b) de les restituer sous un format compatible SGBDR à l’abonné sur sa demande. La restitution sera facturée à l’abonné et ne pourra être effectuée auprès de l’abonné qu’à compter des paiements de la facture.

 

Article 13 : Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi française Informatique et Libertés N° 78-17 du 7 janvier 1978, l’abonné dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant. Toute demande est à adresser au siège social d’ID Mailing par lettre simple. Toute modification de personne ou de responsabilité devra faire l’objet d’une information par l’abonné auprès d’ID Mailing

 

Article 14 : Droit de citation

L’abonné autorise le Prestataire à mentionner son nom et utiliser son logo à titre de référence (notamment par l’insertion d’un lien sur le ou les site(s) du Prestataire vers le site de l’abonné).

 

Article 15 – Fichiers

ID Mailing informe l’abonné qu’il a procédé aux formalités imposées par la loi du 7 janvier 1978 relative à l’Informatique et aux Libertés.

 

Article 16 – Attribution de juridiction

En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation des dispositions du présent contrat, seul le tribunal de commerce de Grenoble sera compétent.